Lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications pour déceler les éventuels vices apparents. De quoi s’agit-il concrètement ? Quels sont les recours juridiques possibles ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article.
Vices apparents : de quoi s’agit-il ?
Dans le secteur de l’immobilier, on parle de « vice apparent » lorsque l’acquéreur remarque un défaut ou une malfaçon sur le bien acheté. Le vice apparent doit être constaté à l’œil nu et puis signalé lors de la vente du bien. Toutefois, un vice apparent signalé n’affecte en rien la valeur financière du bien.
En outre, selon le Code civil français, il existe deux types de vices apparents. Il s’agit entre autres des vices apparents :
- Sur les immeubles déjà achevés, bâtis ou prêts à la livraison ;
- Spécifiques aux biens immobiliers à construire et non encore vendu à un acquéreur.
La garantie liée aux vices apparents
La garantie liée aux vices permet de protéger le futur acquéreur du bien immobilier. Toutefois, elle dépend de chaque type de vices apparents.
En cas de vices apparents sur les logements déjà achevés, c’est la loi qui prend en charge les dépenses liées à la réparation, seulement si un professionnel prouve devant un juge que les défauts ne pouvaient pas être décelés par l’acquéreur quand bien même ils sont visibles.
Concernant les vices apparents sur biens immobiliers à construire, il revient au vendeur de faire les diverses réparations. Notons que celles-ci doivent être effectuées dans le premier mois suivant la cession définitive du bien.
Quels sont les recours juridiques ?
En cas de vices apparents, le vendeur a le devoir de verser des frais de réparations à l’acquéreur. Si cette dernière récidive et refuse de payer les réparations en nature, l’acquéreur peut recourir à la justice pour exiger des dommages-intérêts, demander une réduction du prix de cession ou encore une rupture du contrat.